Quelques points importants pour cette période de déclaration fiscale

Enfants majeurs de plus de 25 ans constituant des charges de famille

La limite d’âge de 25 ans pour l’octroi d’une déduction de charge de famille est supprimée.

Ainsi, les enfants majeurs dès 25 ans révolus peuvent constituer des charges de famille pour le(s) parent(s) qui pourvoi(en)t à leur entretien, pour autant qu’ils répondent à ces trois conditions:

  • L’enfant est apprenti au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur durant l’année civile, et

  • L’enfant dispose d’une fortune nette ne dépassant pas 92’432 francs, et

  • L’enfant ne perçoit pas de revenus bruts annuels supérieurs à 16’197 francs (charge entière) ou 24’296 francs (demi-charge).


En 2024, ces charges de famille ne seront pas prises en compte dans le barème d’imposition appliqué par l’employeur. En 2025, les contribuables concernés devront faire une demande à l’aide du formulaire DRIS/TOU à déposer au plus tard le 31 mars 2025.

En revanche, les enfants de moins de 25 ans constituant des charges de familles sont pris en compte dans les barèmes d’imposition appliqués par l’employeur.

Égalité de traitement entre parents séparés ou divorcés

Le parlement rétablit ainsi une égalité de traitement lorsque les deux parents ont convenu d’assumer dans une même mesure la prise en charge, l’entretien et les frais de leurs enfants et qu’aucune contribution d’entretien n’est versée entre eux en lien avec ces derniers.

Les parents concernés pourront chacun bénéficier, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi prévue au 1er janvier 2024, d’une réduction identique du barème d’imposition (splitting partiel, diviseur 1,8), contrairement à la situation actuelle.

Sont concernés les parents célibataires, divorcés, séparés de fait ou de droit, avec autorité parentale commune sur des enfants de moins de 25 ans constituant des charges de famille, en garde alternée équivalente, et qui partagent à parts égales les frais de leurs enfants, sans versement de contribution d’entretien ou de pension alimentaire.

Les parents non-résidents satisfaisant aux critères du splitting partiel auront la possibilité de demander une TOU même s’ils ne remplissent pas la condition du minimum de 90% des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.

Délais pour votre déclaration

  • Frontaliers canton de Genève > du 1er janvier au 31 mars 2025

  • Résidents genevois > du 1er janvier au 31 mars 2025

  • Permis B, permis C sur Genève > du 1er janvier au 31 mars 2025

  • Résidents vaudois > du 1er janvier au 15 mars 2025

  • Permis B, permis C sur Vaud > du 1er janvier au 15 mars 2025

Pour rappel, les frontaliers sur le canton de Genève auront la possibilité d’établir une DRIS (demande de rectification de l’impôts à la source) ou une TOU (quasi-résident) pour cette dernière 90% des revenus du foyer fiscal doivent être imposables en Suisse,

Concernant les permis B tout canton confondu une DRIS (demande de rectification de l’impôts à la source) peut être établie, cependant une TOU (taxation ordinaire ultérieure) peut aussi être demandée pour faire valoir certaines déductions, la condition demeure des 90% des revenus du foyer fiscal qui doivent être imposables en Suisse.

La TOU pour les permis B peut aussi être obligatoire selon certaines conditions, contactez-nous pour plus d’informations et évitez les rattrapages fiscaux.

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