**Communiqué de presse de Berne, 6 novembre 2024**
Les personnes qui n’ont pas cotisé ou n’ont versé que partiellement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) certaines années pourront désormais rattraper ces cotisations par des rachats ultérieurs. Lors de sa séance du 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et validé les modifications de l’ordonnance sur les déductions fiscales des cotisations à des formes de prévoyance reconnues (OPP 3), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Cette décision répond à la motion 19.3702, « Autoriser les rachats dans le pilier 3a », déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin et approuvée par les deux chambres. Dès l’entrée en vigueur, les personnes actives en Suisse n’ayant pas atteint chaque année le plafond de cotisations dans leur pilier 3a pourront rattraper ces versements sur une période de dix ans au maximum, avec une déduction fiscale de ces rachats sur leur revenu imposable.
Chaque année, un rachat jusqu’à hauteur de la « petite cotisation » (soit 7 258 francs en 2025) sera autorisé, en supplément de la cotisation ordinaire. Pour effectuer un rachat, la personne devra avoir eu le droit de cotiser au pilier 3a, donc avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse, pour l’année concernée par le rachat. Elle devra aussi remplir cette condition au moment du rachat et avoir déjà versé la cotisation ordinaire pour l’année en question. Les montants rachetés seront entièrement déductibles du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.
Les nouvelles règles introduisent des dispositifs spécifiques pour garantir la conformité des rachats et faciliter leur suivi, notamment pour les autorités fiscales compétentes.
**Impact financier**
Selon les premières estimations, ces dispositions entraîneront une réduction des recettes fiscales entre 100 et 150 millions de francs pour l’impôt fédéral direct, répartis en 21,2 millions pour les cantons et 78,8 millions pour la Confédération. Pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu, la baisse de recettes est estimée entre 200 et 450 millions de francs annuels.
En parallèle à la motion Ettlin, le Conseil fédéral a décidé le 20 septembre 2024 de revoir certains aspects de l’imposition préférentielle des 2e et 3e piliers, suite aux recommandations d’un groupe d’experts chargé d’évaluer les tâches et subventions fédérales. Fin janvier, le Conseil fédéral prévoit de présenter un projet de consultation sur le traitement fiscal des retraits en capital du 3e pilier, y compris les retraits en capital résultant des rachats désormais possibles.