Une entreprise individuelle peut être fondée simplement à condition d’être bien accompagné. L’activité peut ainsi démarrer rapidement.
Il n’existe aucune disposition spécifique dans le Code des Obligations concernant la forme juridique de l’entreprise individuelle. Cette forme est particulièrement bien adaptée aux activités étroitement liées à la personne du propriétaire, comme celles des architectes, artisans, médecins, avocats ou entreprises commerciales locales. En Suisse, l’entreprise individuelle est la structure juridique la plus répandue, avec environ 326’205 sociétés enregistrées, et son succès repose sur la simplicité de sa création et l’absence de capital minimum requis.
Une entreprise individuelle peut être créée rapidement et sans formalités complexes. Seule l’inscription au registre du commerce est nécessaire pour les activités commerciales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000. Aucun capital minimum n’est exigé, le propriétaire peut gérer lui-même les fonctions de direction, et la double imposition des bénéfices est évitable.
Cependant, le propriétaire est responsable de manière illimitée avec son patrimoine personnel. Les droits de propriété sont moins facilement transférables qu’au sein d’une société de capitaux, l’accès au marché des capitaux est limité, et la protection du nom de l’entreprise est géographiquement restreinte. De plus, l’inscription nominative au registre du commerce réduit l’anonymat du propriétaire.
Le propriétaire, en tant que seul responsable et gérant de l’entreprise, doit inclure son nom de famille dans la dénomination de l’entreprise. Des éléments descriptifs ou fantaisistes peuvent être ajoutés, à condition qu’ils ne soient ni trompeurs ni contraires à l’intérêt public, et qu’ils n’impliquent pas l’existence d’une société.
L’entreprise individuelle est officiellement constituée dès le début d’une activité économique indépendante et durable, sans qu’une recherche immédiate de profit soit nécessaire. L’inscription au registre du commerce est obligatoire pour une activité exercée sous forme commerciale ou lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000. Si une même personne gère plusieurs entreprises individuelles, leurs chiffres d’affaires sont additionnés pour déterminer l’obligation d’inscription.
Une seule personne physique peut posséder une entreprise individuelle. Cette personne doit être reconnue comme indépendante par les assurances sociales, ce qui nécessite une inscription auprès de la caisse de compensation du siège social. Aucune exigence de capital minimum n’est requise pour créer une entreprise individuelle, et les apports en nature peuvent remplacer les apports en argent.
L’entreprise individuelle n’a pas d’organes formels, mais peut faire appel à un fiduciaire ou à un organe de révision. Le propriétaire est personnellement responsable avec son patrimoine privé, et les options de financement par des fonds externes sont limitées et dépendent de la situation financière de l’entrepreneur. Le cautionnement de tiers est possible, bien que les contributions soient limitées aux prêts. Le propriétaire assume seul les bénéfices et les pertes, et aucune réglementation spécifique ne prévoit la constitution de réserves.
Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 500’000 peuvent tenir une comptabilité simplifiée. Celles qui atteignent ou dépassent CHF 500’000 doivent tenir des comptes selon les normes établies dans le Code des Obligations. Le propriétaire est imposé sur ses revenus et sa fortune, qu’ils soient d’origine professionnelle ou privée. Une planification fiscale peut permettre de réduire l’impôt en fonction de l’emplacement du siège social et du domicile privé.
Fonder une entreprise individuelle en Suisse implique des frais relativement modestes. Les coûts varient entre CHF 0 et CHF 1’000 pour obtenir des conseils de création, par exemple auprès d’une fiduciaire, et s’élèvent à CHF 120 pour l’inscription au registre du commerce. Dans ce type de structure, le propriétaire est l’unique responsable de la gestion, bien qu’il puisse déléguer certaines fonctions en recourant à d’autres personnes pour le suppléer si nécessaire.
En cas de succession ou de cessation d’activité, l’entreprise individuelle ne peut être transférée en tant que telle, car elle s’éteint automatiquement. Le successeur doit alors créer une nouvelle entreprise individuelle. La transmission partielle ou complète de l’activité s’effectue matériellement par le transfert des actifs et des passifs. Si l’entreprise est inscrite au registre du commerce, le transfert est régi par la loi sur la fusion (article 181, alinéa IV du Code des Obligations). Dans les autres situations, les articles 181, alinéas I, II et III prévoient la responsabilité solidaire de l’ancien débiteur. Pour le transfert des relations de travail, l’article 333 du Code des Obligations s’applique.
Le propriétaire d’une entreprise individuelle n’a pas nécessairement besoin d’être domicilié en Suisse, mais il doit posséder un permis de travail et une autorisation de séjour. Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter les ressources indiquées.
De plus en plus d’entrepreneurs étrangers souhaitent s’implanter en Suisse, mais les possibilités de création d’entreprise varient selon l’origine du fondateur. En Suisse, un système dual est en place pour l’établissement des ressortissants étrangers : les ressortissants des États membres de l’UE/AELE bénéficient de l’accord sur la libre circulation des personnes, ce qui leur permet d’exercer une activité indépendante sans restrictions particulières.
En revanche, les ressortissants d’États tiers, c’est-à-dire non membres de l’UE ou de l’AELE, doivent satisfaire aux conditions d’accès au marché du travail suisse pour entamer une activité indépendante. Les dispositions légales en la matière sont établies par la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), ainsi que par les directives associées.
QUID du ressortissant étranger notamment le frontalier ?
Quant aux frontaliers des États membres de l’UE/AELE, ils sont également autorisés à créer une entreprise et à exercer une activité indépendante en Suisse, aux mêmes conditions que les autres ressortissants de ces États. Pour les ressortissants d’États tiers, une autorisation frontalière n’est accordée que s’ils possèdent un permis de séjour de longue durée dans un pays voisin de la Suisse et qu’ils résident depuis au moins six mois dans la région frontalière de cet État voisin.