Contester sa taxation à Genève et Vaud

Vous venez de recevoir votre décision de taxation et le montant d’impôt à payer vous semble trop élevé ? Une déduction n’a pas été prise en compte ? Vos revenus ou votre fortune semblent incorrects ?

Dans certaines situations, il est possible de contester sa taxation fiscale en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale.

La procédure est particulièrement importante à connaître à Genève et dans le canton de Vaud, où les contribuables disposent généralement d’un délai de 30 jours pour contester une décision de taxation.

La situation est différente en cas de taxation d’office, notamment lorsque la déclaration fiscale n’a pas été déposée malgré les rappels et sommations de l’administration.

La décision de taxation peut ne pas correspondre aux éléments que vous avez déclarés.

Avant d’accepter le montant demandé, il est donc recommandé de comparer attentivement votre déclaration avec la décision reçue.

Une contestation peut notamment être pertinente lorsqu’un élément semble incorrect :

* un revenu a été mal repris ;

* un élément de fortune est incorrect ;

* une déduction n’a pas été admise ;

* des frais professionnels n’ont pas été pris en compte ;

* des intérêts hypothécaires ou frais liés à un bien immobilier sont incorrects ;

* votre situation familiale n’a pas été correctement prise en compte ;

* l’administration a procédé à une correction que vous estimez injustifiée.

Rapprochez-vous auprès d’un conseiller fiscal afin de vérifier votre décompte.

Genève,

Une réclamation doit être effectuée par écrit dans les 30 jours suivant la réception du bordereau. L’Administration fiscale cantonale demande notamment de rédiger un courrier de réclamation et d’y joindre les pièces justificatives nécessaires.

L’Administration fiscale genevoise indique également une date de notification sur ses décisions. Cette date permet de déterminer le début du délai de contestation.

Dans le canton de Vaud

Dans le canton de Vaud, la réclamation doit être signée et déposée par courrier postal dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée.

Attention : l’État de Vaud précise qu’une réclamation envoyée par e-mail n’est pas valable et sera considérée comme irrecevable.

Ne laissez donc pas passer le délai de 30 jours.

La taxation d’office intervient notamment lorsqu’un contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et ne remet pas sa déclaration malgré les rappels ou sommations de l’administration.

L’administration fiscale doit alors déterminer les éléments imposables sur la base des informations dont elle dispose.

Cela peut conduire à une taxation sensiblement différente de celle qui aurait résulté d’une déclaration complète.

La taxation d’office peut donc être particulièrement problématique lorsque l’administration ne dispose pas de toutes les informations permettant de connaître précisément votre situation.

Elle peut également être accompagnée de sanctions ou frais supplémentaires, selon le canton et les circonstances.

À Genève, lorsqu’un contribuable ne donne pas suite aux rappels et sommations, il peut faire l’objet d’une taxation d’office accompagnée de frais supplémentaires.

L’administration genevoise prévoit néanmoins une possibilité de contestation.

Lorsqu’un contribuable reçoit un avis de taxation d’office, il peut notamment :

1. rédiger une réclamation ;

2. joindre sa déclaration fiscale remplie, datée et signée ;

3. joindre les justificatifs nécessaires ;

4. transmettre le dossier à l’Administration fiscale cantonale.

L’administration indique également que, pour les mandataires, le dépôt d’une déclaration dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de taxation d’office est automatiquement considéré comme une réclamation.

Pourquoi une taxation d’office peut-elle être problématique ?

Le principal problème est que l’administration ne dispose pas nécessairement de l’ensemble des informations qui auraient figuré dans votre déclaration.

Vous risquez donc de ne pas bénéficier de toutes les déductions auxquelles vous pourriez prétendre ou de voir certains éléments évalués différemment.

Une taxation d’office ne signifie cependant pas que le montant est nécessairement définitif.

Il faut surtout agir rapidement et transmettre les informations permettant de reconstituer correctement votre situation fiscale.

Dans le canton de Vaud, si la déclaration n’est toujours pas déposée malgré une sommation, l’autorité fiscale peut évaluer d’office les éléments imposables et notifier une taxation d’office.

Cette taxation peut être accompagnée d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à CHF 1’000, et jusqu’à CHF 10’000 dans les cas graves ou en cas de récidive.

Avant d’en arriver là, le contribuable reçoit une sommation lui demandant notamment de déposer sa déclaration dans le délai indiqué.

L’État de Vaud précise également qu’une fois la déclaration soumise à sommation, il n’est plus possible d’obtenir un délai supplémentaire pour la retourner : il faut impérativement déposer la déclaration dans le délai prévu.

La taxation d’office ne doit pas être ignorée.

Si vous êtes dans cette situation, il est essentiel d’examiner immédiatement la décision reçue, les voies de droit indiquées et les délais applicables.

La contestation d’une taxation d’office doit être distinguée de la contestation d’une taxation ordinaire : les possibilités et les arguments à présenter peuvent être plus encadrés.

La première chose à faire est de ne pas attendre.

Analysez la décision reçue et vérifiez :

* la période fiscale concernée ;

* les revenus retenus ;

* la fortune retenue ;

* les éventuelles déductions ;

* les éléments ayant servi à l’estimation ;

* les éventuels frais ou amendes ;

* le délai de réclamation ;

* les voies de droit indiquées sur la décision.

Préparez ensuite votre déclaration fiscale et les justificatifs permettant de démontrer votre situation réelle.

À Genève

L’Administration fiscale cantonale indique expressément que la taxation d’office peut être contestée en déposant une réclamation accompagnée de la déclaration fiscale remplie, datée et signée ainsi que des pièces justificatives.

Dans le canton de Vaud

Il faut également respecter les modalités et délais figurant sur la décision.

Pour les réclamations fiscales ordinaires, l’État de Vaud exige une réclamation écrite, signée et envoyée par courrier postal dans les 30 jours.

Le Tribunal administratif de première instance (TAPI) traite notamment les recours en matière fiscale. Dans la majeure partie des cas, le délai de recours est de 30 jours, mais il faut toujours vérifier le délai et l’autorité compétente indiqués sur la décision contestée.

Une décision du TAPI peut ensuite, selon les conditions applicables, faire l’objet d’un recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice.

Dans le canton de Vaud

Les décisions de l’administration fiscale peuvent, dans les conditions prévues par la procédure fiscale, faire l’objet d’un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

De manière générale, le recours administratif doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée, sauf indication différente dans celle-ci. Il doit être écrit, motivé, daté et signé.

Important : le délai et la voie de recours doivent toujours être vérifiés directement sur la décision reçue.

1. Attendre avant de réagir

Une taxation d’office ou une décision de taxation ne doit pas être mise de côté.

Les délais de recours sont courts.

2. Contester uniquement parce que l’impôt est trop élevé

Le fait de trouver son impôt élevé ne suffit pas nécessairement.

Il faut identifier pourquoi la taxation serait incorrecte et fournir les éléments permettant de le démontrer.

3. Ne pas fournir les justificatifs

Une réclamation correctement documentée permet à l’administration de mieux comprendre votre situation.

4. Confondre taxation ordinaire et taxation d’office

La contestation d’une taxation d’office présente des particularités. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement la même stratégie que pour une taxation ordinaire.

5. Dépasser le délai

C’est probablement l’erreur la plus importante.

30 jours peuvent passer très rapidement.

Une analyse professionnelle peut être particulièrement utile lorsque votre situation fiscale comporte plusieurs éléments :

* activité indépendante ;

* revenus étrangers ;

* statut de frontalier ;

* quasi-résidence ;

* immobilier ;

* placements financiers ;

* prévoyance ;

* changements familiaux ;

* importantes déductions fiscales ;

* taxation d’office.

L’objectif n’est pas de contester systématiquement une taxation, mais de déterminer si les éléments retenus par l’administration correspondent réellement à votre situation.

Peut-on contester une taxation en Suisse ?

Oui. Une décision de taxation peut généralement faire l’objet d’une réclamation dans le délai prévu par la législation applicable.

Quel est le délai pour contester une taxation à Genève ?

À Genève, l’Administration fiscale cantonale indique un délai de 30 jours suivant la réception du bordereau pour déposer une réclamation.

Quel est le délai pour contester une taxation dans le canton de Vaud ?

Dans le canton de Vaud, la réclamation doit être déposée dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Qu’est-ce qu’une taxation d’office ?

Il s’agit d’une taxation établie par l’administration fiscale lorsque le contribuable ne respecte pas certaines obligations fiscales, notamment lorsqu’il ne dépose pas sa déclaration malgré les sommations.

Peut-on contester une taxation d’office à Genève ?

Oui. L’administration genevoise prévoit notamment la possibilité de déposer une réclamation accompagnée de la déclaration fiscale remplie et des justificatifs nécessaires.

Que risque-t-on avec une taxation d’office dans le canton de Vaud ?

Une taxation d’office peut notamment être accompagnée d’une amende d’ordre pouvant atteindre CHF 1’000, voire CHF 10’000 dans les cas graves ou de récidive.

Peut-on faire recours après une réclamation fiscale ?

Oui, selon la décision rendue et la procédure applicable. À Genève, un recours peut notamment être porté devant le Tribunal administratif de première instance. Dans le canton de Vaud, les voies de recours peuvent notamment conduire devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

Contester sa taxation est possible dans de nombreuses situations, mais les délais et les règles de procédure doivent être respectés avec précision.

À Genève comme dans le canton de Vaud, le délai de réclamation est généralement de 30 jours. La situation nécessite une attention particulière en cas de taxation d’office, car celle-ci peut être accompagnée de frais ou d’amendes et les possibilités de contestation sont plus encadrées.

Si vous avez reçu une taxation qui vous semble incorrecte, ou une taxation d’office, le premier réflexe doit être de vérifier rapidement la décision, identifier les éléments contestables et réunir les justificatifs nécessaires.

Assetial peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation fiscale et vous aider à identifier les éléments à vérifier avant d’entreprendre une démarche auprès de l’administration fiscale.