Délai dépassé pour la déclaration d’impôts, et après ?
Vous êtes en retard sur votre déclaration et vous vous demandez quelles seront les conséquences ? Aucun stress, selon votre canton il est possible d’avoir un délai, il convient cependant de bien respecter les dates pour le demander, nos conseillers fiscaux vous accompagnent dans ces démarches.
Vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt à temps et vous avez reçu un rappel. Que devez-vous faire maintenant?
Pour le canton de Genève :
Si vous ne retournez pas votre déclaration à l’administration fiscale dans le délai initial du 31 mars et si vous n’avez pas demandé de délai supplémentaire, vous recevez un courrier de rappel. Il vous est facturé 10 francs sur votre prochaine facture d’impôt.
Vous devez maintenant choisir entre:
• déposer immédiatement votre déclaration: seuls les 10 francs de ce rappel vous sont facturés;
• demander un délai supplémentaire: le coût du délai s’ajoute aux 10 francs du précédent rappel.
Si vous ne faites rien, un second rappel envoyé en recommandé vous sera facturé 40 francs. Sans réaction de votre part, et si vous ne déposez pas de déclaration pour la période fiscal 2023, vous ferez l’objet d’une taxation d’office entraînant des coûts supplémentaires.
Coût des délais supplémentaire pour déposer votre déclaration d’impôt
Le montant facturé dépend de la durée du délai demandé.
Pour le canton de Vaud :
Les déclarations d’impôt ou les formulaires de transmission de la déclaration d’impôt sont adressés aux contribuables par courrier postal au début de l’année et doivent être parvenus à destination d’ici le 15 février. Si tel n’est pas le cas, le contribuable doit impérativement s’adresser à l’autorité fiscale, en contactant l’Office d’impôt de son domicile ou le Centre d’appels téléphoniques (CAT) au 021 316 00 00 pour demander un exemplaire.
Lorsque le délai est échu sans que la déclaration n’ait été déposée, le contribuable reçoit une invitation à déposer sa déclaration (sommation) dans les 30 jours ainsi qu’un émolument sur sommation de CHF 50.-. Si la déclaration n’est toujours pas déposée malgré la sommation, l’autorité fiscale évalue d’office les éléments imposables et notifie au contribuable une taxation d’office assortie d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à CHF 1’000.- et dans les cas graves ou de récidive, l’amende peut être de CHF 10’000.- au plus.
Confirmation ou refus du délai
Pour chaque demande déposée, vous recevez un courrier qui vous informe si le délai vous est accordé. Votre demande de délai est rejetée si:
• un délai vous a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure, ou
• votre déclaration nous est déjà parvenue, ou
• une taxation d’office a déjà été établie.
Comment obtenir le même délai que son canton de résidence?
Si vous êtes imposable à Genève, et que votre domicile principal est encore dans un autre canton à la fin de l’année, vous pouvez obtenir le même délai que celui accordé dans votre canton de résidence.
Vous devez faire votre demande de délai par courrier et indiquer: « Accord canton domicile » comme motif.
Notre administration est en droit de vous demander une copie papier de l’accord de votre canton de résidence.
Que risque t-on si on ne demande pas de délai ?
– Frais de rappels qui varient selon le canton
– Taxation d’office qui est une estimation qui tient compte de plusieurs critères, accompagnée d’une amende cette taxation est très difficilement contestable
– Amendes