Harmoniser la fiscalité, tel est le but de cette nouvelle réforme. Découvrons ensemble comment la nouvelle loi fiscale réduira les inégalités entre les contribuables imposés à la source et ceux établissant une déclaration ordinaire.
Introduite par les Chambres Fédérales, cette loi aura un impact sur les revenus de l’activité lucrative et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021.
Quelles sont les nouveautés pour les contribuables imposés à la source ?
L’ensemble des frontaliers (permis G) et les résidents (permis B) seront concernés par ces nouveautés. Les déductions accordées sur les revenus soumis à l’impôt à la source sont supprimées de la rectification standard.
Pour rappel les voici :
Important : la correction du barème ainsi que celle du taux d’imposition en cas de sur ou sous-imposition reste toujours d’actualité pour :
- Les personnes mariées barème C rectifié
- Les personnes en concubinage avec au moins un enfant à
charge- Les personnes divorcées/séparées avec des enfants en garde
alternée
Bénéficier des avantages grâce au quasi-résident
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal et des déductions susmentionnées, le contribuable devra obligatoirement effectuer une demande de statut de quasi-résident. Adoptée en Suisse en 2010 par le Tribunal Fédéral, cette demande vise à réduire les inégalités de traitement et respecter l’accord conclu avec l’UE sur la libre circulation des personnes.
Condition indispensable pour bénéficier de ce statut jusqu’à aujourd’hui, 90 % des revenus du foyer fiscal doivent être réalisés en Suisse (plusieurs types de revenus sont à prendre en compte). En dessous de ce ratio, le contribuable n’est pas éligible et devra établir une rectification de l’impôt à la source standard.
Nouveauté pour l’année 2022 sur la période fiscale 2021, les 90% des revenus du foyer fiscal devront être imposés en Suisse et non plus réalisés en Suisse, cette subtilité aura un impact lorsque par exemple un couple marié se compose de l’un travaillant sur Genève et l’autre sur le Canton de Vaud.
Important : ce statut n’est pas nécessairement avantageux pour tous les contribuables étant donné que chaque situation est totalement différente. D’autant plus que la demande est irrévocable en cas de taxation défavorable.
Il est donc indispensable de réaliser une étude complète comparative entre la demande de rectification et la déclaration de quasi-résident. À l’issue de cette comparaison, vous pourrez prendre votre décision sereinement.
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