Quelques points importants pour cette période de déclaration fiscale
Prise en considération des enfants comme « charges de familles »
Les enfants de moins de 18 ans, si leur revenu annuel brut est inférieur ou égal à 16’391 francs (charge entière) ou 24’587 francs (demi-charge).
Les enfants entre 18 et 25 ans, si leur fortune nette totale n’excède pas 93’537 francs et que leur revenu annuel brut est inférieur ou égal à 16’391 francs (charge entière) ou 24’587 francs (demi-charge).
Les enfants dès 25 ans révolus, s’ils sont apprentis ou étudiants, et si leur fortune nette totale n’excède pas 93’537 francs, et si leur revenu annuel brut est inférieur ou égal à 16’391 francs (charge entière) ou 24’587 francs (demi-charge)
La déduction pour charge d’enfant, d’un montant de 13’698 francs pour une charge entière et 6’849 francs pour une demi-charge.
La déduction pour la prime d’assurance-maladie et accidents, d’un montant de 1’826 francs pour une charge entière et 913 francs pour une demi-charge.
Les parents non-résidents satisfaisant aux critères du splitting partiel auront la possibilité de demander une TOU même s’ils ne remplissent pas la condition du minimum de 90% des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.
Délais pour votre déclaration
Pour rappel, les frontaliers sur le canton de Genève auront la possibilité d’établir une DRIS (demande de rectification de l’impôts à la source) ou une TOU (quasi-résident) pour cette dernière 90% des revenus du foyer fiscal doivent être imposables en Suisse,
Concernant les permis B tout canton confondu une DRIS (demande de rectification de l’impôts à la source) peut être établie, cependant une TOU (taxation ordinaire ultérieure) peut aussi être demandée pour faire valoir certaines déductions, la condition demeure des 90% des revenus du foyer fiscal qui doivent être imposables en Suisse.
La TOU pour les permis B peut aussi être obligatoire selon certaines conditions, contactez-nous pour plus d’informations et évitez les rattrapages fiscaux.