L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme internationale promue par l’OCDE pour assurer la transparence fiscale sur les comptes financiers détenus à l’étranger, impliquant plus de 100 pays à l’exception des États-Unis qui utilisent FATCA. La Suisse, en tant que place financière majeure, a pleinement mis en œuvre cette norme depuis 2018, échangeant annuellement des données sur des millions de comptes avec ses partenaires via des accords bilatéraux.
Fonctionnement et mise en œuvre en Suisse
La Suisse échange des données avec plus d’une centaine de partenaires respectant strictement les critères EAR, rendant le processus routine pour banques et clients. Le Forum mondial a validé la solidité suisse en 2021, menant à des révisions mineures des bases légales (LEAR et OEAR en vigueur depuis janvier 2021). L’ASB veille à une application minimisant l’impact bancaire tout en protégeant confidentialité et données.
La liste des pays partenaires se trouve sur le lien suivant : https://www.sif.admin.ch/fr/echange-automatique-renseignements-ear
Contrôles et évolutions récentes
Le Forum mondial sur la transparence fiscale évalue régulièrement les pays participants, ayant jugé la mise en œuvre suisse solide tout en recommandant des ajustements mineurs en 2021. À partir du 1er janvier 2026, la Suisse intégrera la NCD 2.0 et le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), obligeant les prestataires de services crypto à déclarer les transactions et résidences fiscales des utilisateurs. Ces changements visent à étendre l’EAR aux actifs numériques tout en maintenant confidentialité et sécurité des données.
Fondements juridiques
L’EAR repose sur quatre éléments OCDE : accords interétatiques (Suisse privilégie les bilatéraux plutôt que le CAA), la norme CRS, commentaires interprétatifs et directives techniques. En Suisse, transposition via la LEAR et OEAR révisées (en vigueur depuis 2021), plus les directives détaillées de l’AFC (près de 180 pages). Un organe de qualification, dirigé par l’AFC et le SFI avec l’ASB, harmonise l’interprétation et l’application pratique.