Définition
L’impôt anticipé suisse est un prélèvement fédéral de 35% sur les revenus de capitaux mobiliers comme les dividendes et intérêts, prélevé à la source pour sécuriser l’impôt final. Il concerne principalement les résidents suisses, qui peuvent le récupérer via leur déclaration fiscale cantonale. Ce mécanisme, simplifie la perception fiscale tout en permettant une imputation ultérieure .
Fonctionnement
Les banques, entreprises ou assureurs agissent comme débiteurs : ils retiennent 35% sur dividendes et intérêts, 15% sur rentes viagères, ou 8% sur certaines assurances, puis versent le solde au bénéficiaire et l’impôt à l’AFC dans les 30 jours. Un intérêt moratoire de 5% s’applique en cas de retard. Pour les entrepreneurs, cela impacte directement la distribution de bénéfices .
Qui est concerné
Les banques, entreprises ou assureurs agissent comme débiteurs : ils retiennent 35% sur dividendes et intérêts, 15% sur rentes viagères, ou 8% sur certaines assurances, puis versent le solde au bénéficiaire et l’impôt à l’AFC dans les 30 jours. Un intérêt moratoire de 5% s’applique en cas de retard. Pour les entrepreneurs, cela impacte directement la distribution de bénéfices .
Remboursement
Les cantons imputent l’impôt anticipé sur l’impôt dû ; excédent remboursé en cash. Demande via déclaration fiscale annuelle, avec pièces justificatives. Délai : 3 ans pour les sociétés. Oubli = perte définitive du montant.
Conseils pratiques
Vérifiez vos relevés bancaires et déclarez tout dividende pour éviter les surprises. Entrepreneurs : intégrez-le dans votre planification de trésorerie et dividendes. Consultez un expert pour cas complexes comme les structures transfrontalières.