Introduction
Les contribuables ont différentes obligations à remplir en ce qui concerne la déclaration d’impôt et le paiement des impôts dus. En conséquence, en cas de non-respect de ces obligations, les mesures prises par les administrations fiscales sont également variées.
En droit pénal suisse, les infractions (fiscales) sont classifiées selon la gravité des sanctions :
• une contravention est passible d’une amende ;
• un délit est passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire
• un crime est passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans.
Le droit pénal fiscal ne connaît, dans le domaine des impôts directs, que la contravention (violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt) et le délit (usage de faux, détournement de l’impôt à la source).
Le premier niveau de manquement aux obligations fiscales est le non-respect des obligations procédurales comme, par ex., la remise en temps voulu de la déclaration d’impôt. Elle est sanctionnée par une amende.
La soustraction d’impôt est plus grave. Par ce terme, il faut entendre tout acte illicite visant à provoquer intentionnellement ou par négligence une imposition insuffisante ou nulle de la substance fiscale (revenu ou fortune). Dans ce cas, une amende fixée par l’administration fiscale, et exprimée par un coefficient de multiplication du montant d’impôt soustrait en fonction de la faute, s’applique alors. Celui qui, avec l’intention de soustraire des impôts, fait usage à l’égard de l’autorité fiscale de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, se rend coupable d’un usage de faux (nommé également fraude fiscale). De telles infractions sont considérées comme des délits. Ces peines sont prononcées par le juge pénal.
Une particularité est à noter concernant une disposition pénale portant sur les impôts à la source.
Celui qui effectue des retenues sur le salaire pour le paiement de l’impôt à la source, mais les détourne à son profit ou au profit d’un tiers, se rend coupable de détournement d’impôt à la source. Cette infraction constitue également un délit.
Définition de la soustraction fiscale
Il y a soustraction d’impôt (art. 175 LIFD) lorsque, intentionnellement ou par négligence, un contribuable fait en sorte qu’indûment une taxation ne soit pas effectuée ou qu’il soit procédé à une taxation insuffisante. Il en va en général de même lorsque le contribuable obtient une restitution illégale ou une remise injustifiée de l’impôt.
Ne pas confondre soustraction fiscale et fraude fiscale.
Fraude fiscale : la distinction clé
Commet une fraude fiscale en matière d’impôts direct, celui qui – intentionnellement et dans le but de commettre une soustraction d’impôt – aura fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultats ou des certificats de salaires et autres attestations de tiers, dans le dessein de tromper l’autorité fiscale (art. 186 LIFD et art. 59 al. 1 LHID).
Procédure et contrôles
Les administrations fiscales cantonales ou l’Administration fédérale des contributions (AFC) initient un rappel d’impôt lors d’un contrôle, pouvant remonter à 10 ans (15 ans pour fraude depuis 2017). Si infraction pénale avérée, une procédure pénale est ouverte : présomption d’innocence, principe « in dubio pro reo », et poursuites par autorités pénales. Une déclaration volontaire (sans pénalité) est possible avant mise en demeure pour atténuer les sanctions.
Sanctions appliquées
– Soustraction : Amende égale à l’impôt soustrait (réduite au tiers si faute légère, triplée si grave), jusqu’à 180 jours-amende (max. 3’000 CHF/jour). Taxation d’office + intérêts.
– Fraude : Peine privative de liberté jusqu’à 3 ans, ou peine pécuniaire, plus amende jusqu’à 10’000 CHF. Cumul possible si les faits chevauchent.
Les contraventions mineures (ex. non-dépôt de déclaration malgré mise en demeure, art. 174 LIFD) sont punies d’amendes simples.
Procédure et contrôles
Avec les échanges AEOI et DAC6, les contrôles s’intensifient. Pour éviter ces risques, conservez documents 10 ans peu importe votre canton de résidence, frontaliers vous êtes aussi concernés. Corrigez spontanément les erreurs avec un expert fiscal sur Genève, ou Vaud.