Que vous soyez résident suisse ou français, percevoir des dividendes provenant d’une société, d’un fonds ou d’un ETF domicilié en Suisse nécessite une bonne compréhension des règles fiscales – d’autant plus cruciale pour les résidents fiscaux de l’Hexagone. Cet article décrypte les subtilités et nuances de ce régime pour vous offrir une vision claire et précise.
Un dividende c’est quoi ?
En Suisse, un dividende est la part des bénéfices nets d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui est distribuée proportionnellement aux actionnaires ou associés après approbation des comptes annuels en assemblée générale.
Pensez à vous rattacher auprès d’un conseiller fiscal avant toute manoeuvre.
Différents types de dividendes
• Dividendes ordinaires (art. 674 CO) : Versés annuellement sur bénéfice de l’exercice clos.
• Super-dividendes : Excédant le dividende de base de 5% du capital nominal.
• Dividendes intérimaires : Sur bénéfices partiels, limités et conditionnés.
• Réserves distribuables : Possibles si librement utilisables, sans porter atteinte à la substance économique de la société (test de surendettement, art. 725 CO).
L1TW et L2TW
L1TW (Level 1 Tax Withholding)
C’est la retenue à la source appliquée par le pays d’origine de chaque société sous-jacente au moment où elle verse son dividende au fonds. Par exemple, pour une action Microsoft (USA) dans un ETF, les États-Unis retiennent souvent 15% (convention fiscale) avant que le dividende n’arrive au fonds.
L2TW (Level 2 Tax Withholding)
C’est la retenue supplémentaire appliquée par le pays de domiciliation du fonds (ex. : Suisse, Irlande) quand ce fonds redistribue le dividende net aux investisseurs finaux. Pour un ETF suisse, cela correspond à l’impôt anticipé de 35% ; pour un ETF irlandais, c’est souvent 0% grâce aux conventions.
Pour un ETF domicilié en Suisse, l’impôt anticipé de 35% correspond au L2TW ; la procédure de remboursement reste identique à celle applicable aux actions suisses.
Pour un ETF basé en Irlande ou au Luxembourg, le L2TW est nul (0%) ; la convention fiscale Irlande–États-Unis réduit même la retenue américaine initiale de 30% à 15% avant redistribution aux investisseurs.
Imposition des dividendes suisses en tant que résident fiscal suisse
L’impôt anticipé est un impôt fédéral suisse prélevé à la source à 35% sur les revenus de capitaux mobiliers comme les intérêts, dividendes suisses (franchise 200.-) et gains de loteries suisses (franchise 1’000’000.-), ainsi que sur certaines assurances suisses (15% pour rentes viagères).
Objectif principal
Introduit en 1944, il sert de garantie contre la fraude fiscale en incitant les contribuables à déclarer correctement leurs revenus et fortune ; Pour récupérer l’impôt anticipé, il faut avoir indiqué les revenus de vos capitaux (intérêts bancaires ou dividendes, par exemple) dans le formulaire d’état des titres de votre déclaration fiscale. Le canton vous rembourse généralement cette somme en la déduisant de vos impôts cantonaux dus.
Les personnes morales, comme les entreprises ou associations, demandent directement ce remboursement à l’Administration fédérale des contributions.
Mécanisme
Le débiteur (banque, société, assureur) retient 35% et reverse à l’AFC dans 30 jours ; le bénéficiaire reçoit le net et récupère l’impôt s’il est en règle fiscale.
Exemple
Supposons que vous déteniez 1 000 actions Nestlé (cours ~CHF 100/action, investissement ~CHF 100 000). Dividende brut versé en 2025 : CHF 3 000 (1 000 actions × CHF 3).
Calcul de l’impôt anticipé
Dividende brut : CHF 3 000. Impôt anticipé (35%) : CHF 1 050. Dividende net reçu : CHF 1 950. La banque ou Nestlé retient 35% et verse CHF 1 050 à l’AFC.
Déclaration dans l’état des titres (formulaire cantonal)
Dans votre déclaration d’impôt cantonale (ex. : formulaire “État des titres” pour Genève/Vaud), rubrique “Rendement et. fortune imposable” : inscrivez CHF 3 000 “Rendements bruts soumis à l’impôt anticipé” ainsi que la valeur des titres au 31.12 (relevé fourni par votre banque fin janvier). Joignez le certificat de retenue. Le logiciel fiscal (ex. : VaudTax ou GeTax) calcule automatiquement l’imputation.
Imposition des dividendes suisses en tant que résident fiscal français
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) s’élève à 30% pour les dividendes de source suisse perçus par un résident fiscal français : 12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux (CSG-CRDS-PS).
Autrement vous avez la possibilité, chaque année, d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec 40% d’abattement sur les dividendes) ; à savoir que cette option s’applique alors à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal.
Déroulement de la fiscalité
1. Retenue à la source suisse : 35% d’impôt anticipé prélevé par la société émettrice
2. Remboursement partiel : Formulaire 86/FR à soumettre → l’AFC de Berne restitue 20%
3. Résultat net suisse : Retenue finale limitée à 15% (conformément à la convention fiscale)
4. Compensation française : Crédit d’impôt correspondant au solde (≈ 15/85 du net), déductible du PFU ou du barème progressif.
Retenue de 15% selon article 11 convention fiscale
Exemple concret
Résident fiscal français percevant un dividende brut de 100 CHF de Nestlé (société suisse cotée à Zurich). Voici étape par étape le flux fiscal, de l’impôt anticipé suisse à la déclaration française et la récupération partielle.
Étape 1 : Versement et retenue suisse (impôt anticipé)
Nestlé verse le dividende brut de 100 CHF. Conformément au droit suisse, elle retient 35% d’impôt anticipé (35 CHF) reversé à l’AFC. Vous recevez net 65 CHF sur votre compte bancaire.
Étape 2 : Demande de remboursement partiel en Suisse
Vous récupérez 20 points sur 35% (soit 20 CHF). Remplissez le formulaire 83 envoyez à l’AFC (délai : 3 ans). L’AFC vous rembourse 20 CHF (en ~3-6 mois), laissant une retenue nette suisse de 15 CHF (15%) article 11.
Étape 3 : Déclaration fiscale en France (année N+1)
Déclaration de 100 CHF en France au taux de change fiscal. La retenue suisse résiduelle de 15 CHF (15%) viendra en crédit d’impôt.
Domicile et retenue en tant que résident fiscal français
Le point déterminant réside dans le domicile fiscal de celui qui vous verse l’argent :
• Action Suisse, elle prélève 35% d’impôt anticipé à la source récupérable à 20 pts.
• ETF siégé en Suisse : La Suisse applique 35% d’impôt anticipé sur la distribution finale de l’ETF, auxquels s’ajoutent les retenues étrangères déjà subies par l’ETF sur ses titres sous-jacents.
• ETF siégé en Irlande : L1TW : Retenues des pays émetteurs (ex. : 15% US grâce à convention Irlande-USA ; 10-15% moyenne globale). Non récupérable par vous (subi par le fonds). L2TW : 0% (Irlande exonère les distributions UCITS). Pas de démarche.
• ETF siégé au Luxembourg : L1TW : Retenues des pays sous-jacents (ex. : 30% US, car convention Lux-USA moins favorable ; ~20-25% moyenne). Non récupérable directement. L2TW : 15% sur distributions aux non-résidents (Luxembourg), récupérable via formulaire luxembourgeois (certificat de résidence fiscale française, délai 5 ans) selon convention France-Lux.
Point clé : La fiscalité applicable est déterminée par le siège social de l’émetteur (entreprise ou fonds), et non par l’indice répliqué par l’ETF.